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Un acte des cafards : comment constituer un dossier qui tient

Constat d'huissier, preuves datées, LRAR : la méthode pour faire valoir ses droits face à une infestation de cafards en location.

Baptiste FabreBaptiste Fabre

Face à une invasion de cafards dans un logement loué, un simple constat visuel ne suffit pas toujours à faire valoir ses droits : il faut un acte qui prouve l’infestation devant un propriétaire récalcitrant ou, le cas échéant, devant un tribunal. Voici comment constituer ce dossier et quelles démarches donnent réellement du poids à une réclamation.

Ce que dit la loi sur les cafards en location

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre au locataire un logement « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites », rappelle Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier. Depuis la loi ELAN de novembre 2018, le décret décence reprend cette exigence : dans la grande majorité des situations, c’est donc au propriétaire bailleur de prendre en charge le traitement. Une infestation qui apparaît en cours de bail reste, en principe, de la responsabilité du propriétaire, sauf s’il parvient à démontrer une négligence manifeste du locataire. Selon cet avocat, en cas de doute sur l’origine des nuisibles, la présomption favorise le locataire : c’est au bailleur de prouver sa négligence s’il veut échapper à ses obligations.

Un acte des cafards : comment constituer un dossier qui tient
Ce que dit la loi sur les cafards en location — Crédit : AXP Photography / Pexels

Un logement envahi de cafards peut également être qualifié d’indécent, ouvrant droit à une réduction de loyer ou, dans les cas les plus graves, à une résiliation du bail.

La première étape : le signalement formel

Dès la découverte de cafards, la démarche recommandée consiste à formaliser le signalement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée au propriétaire ou à l’agence. Ce courrier doit décrire précisément la situation : zones touchées, fréquence des observations, éventuels risques pour la santé des occupants.

Si le bailleur organise une intervention professionnelle dans un délai raisonnable, généralement compris entre 15 et 30 jours selon la jurisprudence citée par les praticiens du droit immobilier, son obligation est considérée comme remplie. En revanche, l’absence de réponse ou la contestation de l’infestation change la donne.

Rassembler les preuves avant d’aller plus loin

Un dossier solide repose sur des éléments datés et vérifiables. Les professionnels du droit conseillent de réunir :

Un acte des cafards : comment constituer un dossier qui tient
Rassembler les preuves avant d'aller plus loin — Crédit : George Piskov / Pexels
  • des photographies et vidéos datées montrant les cafards vivants, les traces de passage ou les pièges remplis
  • des constats des causes favorisant l’infestation : trous, gaines ouvertes, humidité, moisissures, infiltrations, défauts de ventilation
  • la copie des échanges écrits avec le bailleur (LRAR, mails, SMS)
  • si possible, des témoignages de voisins confrontés au même problème, un rapport d’une entreprise de désinsectisation, ou même un courrier de la mairie, de l’ARS, de la CAF ou de l’ADIL si ces organismes ont été sollicités

Ces éléments permettent de documenter l’ancienneté et l’ampleur du problème, un point souvent déterminant en cas de litige.

Le constat d’huissier, un acte qui fait preuve

Lorsque le propriétaire ne répond pas ou conteste la réalité de l’infestation, le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier) permet d’obtenir un constat d’huissier. Ce document fige la situation à une date précise et constitue, selon les avocats spécialisés en droit immobilier, un acte opposable devant tous les tribunaux, qui renforce considérablement le dossier du locataire. Le commissaire de justice peut aussi décrire la propagation du problème : présence de cafards dans les parties communes, odeurs sur le palier, ou remontée jusqu’au logement d’origine suspecté.

Ce constat a une valeur bien supérieure à de simples photos prises par l’occupant lui-même, car il est établi par un professionnel assermenté et difficilement contestable. Son coût reste à la charge du locataire qui le demande, sauf décision contraire d’un juge. Les praticiens recommandent de le faire établir pendant une période d’activité visible des cafards, et avant tout traitement qui effacerait les traces.

Ce constat a une valeur bien supérieure à de simples photos prises par l’occupant lui-même, car il est établi par un professionnel assermenté et difficilement contestable.

Quand saisir la justice

Si malgré le signalement et, le cas échéant, le constat d’huissier, le propriétaire ne traite toujours pas l’infestation, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire pour obtenir une réduction de loyer, le remboursement de frais engagés, voire des dommages et intérêts. Les avocats recommandent de conserver l’intégralité des pièces du dossier jusqu’à la résolution complète du problème.

Ce que coûte réellement une infestation

Au-delà du dossier juridique, l’enjeu financier n’est pas négligeable. Un traitement professionnel contre les cafards coûte généralement entre 109 et 300 euros pour un appartement standard, selon la taille du logement, le degré d’infestation et la méthode employée. Mais ce chiffre ne reflète qu’une partie du coût réel : une étude de l’Anses publiée en 2023 évalue à 866 euros en moyenne la charge totale supportée par un ménage confronté à une infestation de nuisibles, frais médicaux, matériel de protection et pertes de biens compris. Ce montant donne une idée de ce qui peut être réclamé lorsque le propriétaire tarde à agir malgré un signalement en règle.

Agir vite limite les dégâts

Les cafards se multiplient rapidement et une infestation non traitée s’étend souvent aux logements voisins, comme le montrent plusieurs cas rapportés en France, notamment à Alençon ou à La Rochefoucauld, où des familles ont dû vivre plusieurs années avec le problème. Documenter l’infestation dès les premiers signes, plutôt que d’attendre qu’elle s’aggrave, facilite grandement la constitution d’un dossier et accélère souvent la résolution amiable avec le bailleur.

Pour les situations où le doute porte sur l’origine de l’infestation, par exemple en cas de problème touchant plusieurs logements d’un même immeuble, la question se pose aussi au niveau de la copropriété, où les règles de prise en charge et de constat diffèrent de celles d’une location individuelle classique, notamment pour désigner qui doit déclencher et financer l’intervention dans les parties communes.

Baptiste Fabre

Rédacteur · entretien de la maison, nuisibles, petites réparations

Baptiste Fabre écrit sur l’entretien de la maison, les petites réparations et les nuisibles pour Nuisy. Il s’appuie sur les avis de l’Anses, des ARS et des mairies, et vérifie chaque information avant publication.

Baptiste Fabre écrit sur l’entretien de la maison, les petites réparations et les nuisibles pour Nuisy.

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